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2 - Anticiper l'évolution de la fiscalité pour 2010
La fin de l’année est un moment particulièrement important même en période de crise économique. Il faut profiter des dernières semaines pour prendre éventuellement les décisions qui vont permettre de bénéficier de tel ou tel avantage. Les stratégies offertes aux contribuables sont liées aux possibilités d’infléchir l’imposition sur les revenus de 2009, et aux avantages qu’ils peuvent tirer de la connaissance des dispositions qui vont être votées par le Parlement.
1 - Maîtriser son imposition sur les revenus de 2009Tout contribuable doit savoir qu’il peut tout à fait légalement bénéficier de certains moyens d’action sur le montant de ses impôts 2009 sur les revenus 2009.
Augmenter ou diminuer légalement ses revenus imposables
Le salarié qui reçoit 2 000 euros le 30 décembre 2009 sera imposé au titre de 2009 et son revenu fiscal sera modifié à due concurrence. S’il reçoit le même montant en 2010, la situation est tout autre. Or, le revenu fiscal sert de base à nombre de prestations sociales et peut servir de références à un prêt à taux zéro. L’anticipation dans l’encaissement d’une prime ou un décalage de quelques jours sont donc lourds de conséquences.
Symétriquement, les contribuables pourront déduire de leur revenu global 2009 certaines charges ou pensions (à leurs enfants étudiants par exemple) qu’ils ont payées même le 29 décembre à condition qu’elles puissent être justifiées, notamment en produisant la photocopie d’un chèque ou d’un virement. Lorsque des parents aident leurs enfants et déduisent ensuite ces versements, ils doivent pouvoir en justifier. Il est donc très utile de garder toutes les preuves.
Tous ceux qui pensent à compléter leur retraite peuvent s’interroger sur l’opportunité de souscrire à des systèmes de retraite facultatifs avec des versements immédiats. Ils peuvent procéder à certains placements qui réduiront à due concurrence leur imposition sur le revenu, en diminuant le revenu imposable.Bénéficier de réductions d'impôt
Le contribuable peut également profiter des semaines précédant le 31 décembre pour effectuer des dons ou des placements qui vont donner droit à des avantages fiscaux. Les dons versés à des organismes d’intérêt général avant le 31 décembre donneront droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans le cas général, un don de 100 € donnera droit à une réduction d'impôt de 66 €. Il ne coûte donc que 34 € au contribuable.En ce qui concerne les placements, il ne s’agit pas d’effectuer n’importe quelle opération, bonne ou mauvaise, pour bénéficier d’un avantage fiscal. Néanmoins, il existe de nombreuses opérations de défiscalisation (FCPI - FIP - investissements mobiliers ou immobiliers) donnant droit à des réductions d'impôt, à condition d'être effectuées avant le 31 décembre.
Gérer plus ou moins-values
Ceux qui effectuent des opérations de placements boursiers ont l’habitude de liquider certains titres pour que les moins values qui seront dégagées s’imputent sur d’éventuelles plus-values. S’ils restent optimistes sur l’avenir de la valeur, ils pourront toujours la racheter quelques jours plus tard. Il s’agit là d’une opération classique.Il faut profiter des avantages fiscaux avant qu’ils ne disparaissent.
3 - Placer pour réduire ses impôts
En matière d’économie d’énergie, les dispositions favorables concernant les investissements dans des logements économes en énergie vont être poursuivies mais recalibrées. Toutefois, certains des avantages 2009 vont disparaître le 31 décembre. C'est ainsi que les chaudières à bois et pompes à chaleur bénéficient toujours d'un crédit d'impôt mais que le taux va être abaissé de 40 % à 25 % après le 31 décembre 2009 (toutefois, les nouveaux propriétaires de logements achevés avant le 1er janvier 1977 pourront continuer à bénéficier du crédit d'impôt de 40 % à condition d'installer ces équipements avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la date d'acquisition de leur logement). Selon le type d’investissement en économie d’énergie que l’on va faire, on aura intérêt à attendre ou à agir sans délai.I
l existe de nombreux placements défiscalisants, financiers ou immobiliers. Le montant maximal d'impôt économisé est toutefois limité par le dispositif nouveau des niches fiscales. L'immense majorité des contribuables bénéficie cependant d'une marge de manœuvre conséquente puisque le plafond de cumul s'établit à 25 000 € plus 10 % du revenu imposable. Un ménage qui dispose de 70 000 € de revenus imposables peut donc profiter d'un avantage fiscal de 25 000 + 7 000 = 32 000 €.
Parmi les placements financiers, FIP et FCPI permettent d'obtenir jusqu'à 12 000 € de réduction d'impôt pour un couple en investissant dans les PME. Mais certains experts (Le Particulier - nov. 2009) soulignent que cet outil de diversification du patrimoine est un placement risqué à la rentabilité aléatoire. Les placements dans les sociétés de financement du cinéma sont réservés à des spécialistes. La défiscalisation peut atteindre 48 % mais la rentabilité est très aléatoire. L'investissement dans des SCPI Scellier permet d'investir dans l'immobilier en fin d'année en profitant du système "de la pierre papier". L'avantage fiscal permet d'obtenir une réduction d'impôt de 8 333 € par an (sur neuf ans) pour un investissement de 300 000 €. Mais il est important d'être prudent car "les sommes investies seront immobilisées sur 12 ans" ("voire 18 ans si la SCPI opte pour le Scellier intermédiaire") - Le Particulier - nov. 2009".
Profiter d'un investissement immobilier en fin d'année est peu réaliste car il faut du temps pour choisir, bien investir, établir un dossier de financement et signer l'acte notarié d'achat. 4 - Tenir compte des délais de prescriptionE
n matière de prescription fiscale ou sociale, le 31 décembre est une date importante. Il faut prendre ses dispositions pour déposer au plus tôt les réclamations fiscales ou sociales afin de ne pas encourir le risque de forclusion. Les réclamations auprès des services des Impôts doivent être effectuées avant le 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement du rôle. Concrètement, il est possible de réclamer jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'impôt sur le revenu (en principe 2006) mis en recouvrement en 2007. Dans le cas des impôts locaux, les réclamations ne sont recevables que jusqu'au 31 décembre lorsque la mise en recouvrement est intervenue en 2008. Parallèlement, certains délais de reprise de l'administration vont disparaître. En matière d'impôt sur le revenu, le délai de reprise expire (sauf activité occulte ou fraude fiscale) à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exemple, pour les revenus de l'année 2006 (revenus déclarés en 2007 et impôts payés en 2007), le délai de reprise expira le 31 décembre 2011.
En matière civile, la prescription de 30 ans a été ramenée à 5 ans, dans la plupart des cas (Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile). Cette mesure est intervenue à partir du 19 juin 2008 et vous disposez de plus de 3 années pour réclamer, si besoin était. En effet, le délai de principe s'élève à cinq ans, quel que soit le litige civil et la nature de la demande. Désormais, si le nouveau délai légal est plus court que l'ancien délai de la prescription trentenaire, on applique le nouveau délai à compter du 19 juin 2008 à condition que la durée totale ne soit pas plus longue que le délai antérieur. Lorsque le nouveau délai est par exception plus long que l'ancien, ce nouveau délai remplace l'ancien depuis son point de départ.Il faut savoir tirer les conséquences des mesures nouvelles et profiter des conseils des spécialistes. Il faut donc savoir anticiper.