Placements 2010 : Les actualités et les décisions à prendre
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances pour 2010 sont maintenant connus. Ils permettent d’anticiper les décisions à prendre en matière de placements. L’imposition de toutes les plus-values de cession aux prélèvements sociaux va imposer de nouvelles règles de conduite en 2010. Mais si l’on envisage d’optimiser son imposition future, il faut que les décisions s’intègrent dans une dimension globale. Ce dossier du mois procède à une revue des divers placements financiers et des modifications attendues en 2010.
L’épargne bancaire permet d’optimiser avec des conditions fiscales très favorables le placement de ses liquidités. La plupart des spécialistes conseillent de « remplir » livrets A, livrets de développement durable, livrets jeunes… qui offrent à la fois l’avantage de la liquidité et d’un traitement fiscal en exonération d’impôts et de cotisations sociales. Ces livrets d’épargne défiscalisée constituent le support idéal pour gérer une épargne disponible à tout moment.
En effet, les placements monétaires ne rapportent presque plus rien. « Sur les Sicav monétaires, si l’on tient compte de l’inflation, du prélèvement libératoire, de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et que l’on ajoute les frais de gestion des SICAV, le résultat est négatif » (Les Echos – 2-10-2009). Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) bénéficient toujours de conditions favorables tout en étant soumis aux prélèvements sociaux (et à l’imposition des intérêts pour les plans d’épargne logement de plus de 12 ans). Ils ne sont toutefois optimisés que dans la mesure où le titulaire les utilise pour un prêt immobilier. Les perspectives connues ne prévoient pas de modifier le statut fiscal et social de cette épargne administrée.
Elle fait partie des produits les plus intéressants en matière de rendement compte tenu des avantages fiscaux. L’épargne salariale regroupe en fait plusieurs dispositifs : l’intéressement, la participation, le PEE (plan d’épargne d’entreprise) ou le plan d’épargne inter entreprises, le plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Ces plans peuvent être « abondés » en franchise d’impôt.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) infléchit le traitement fiscal futur de l’épargne salariale (ainsi que de certaines retraites), mais ces mesures n’auront pas d’incidence rétroactive sur les salariés et les bénéficiaires.
Le PLFSS 2010 prévoit d’élargir le financement de la protection sociale aux revenus du travail qui complètent le salaire, avec l’augmentation à 4 % de la contribution dite « forfait social » sur les revenus accessoires aux salaires. En fait, le taux de cette contribution (2 %) est très faible au regard du niveau des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires (30,38 %). Le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau est prévu « afin de normaliser le régime social de ces dispositifs réservés, en pratique, aux cadres dirigeants »
L’épargne financière permet un investissement sur le long terme, par le biais des marchés financiers. L’investissement peut se faire dans le cadre d’une enveloppe individuelle (actions ou obligations) ou collective (OPCVM – Sicav – FCP).
Les revenus des actions de sociétés européennes bénéficient d’une fiscalité avantageuse puisqu’il est prévu un abattement de 40 % qui est complété par un abattement fixe de 1 525 € pour un célibataire et de 3 050 € pour un couple. Au-delà, le montant est imposable au taux marginal d’imposition. Les cotisations sociales ont été prélevées à la source dans le cas général.
Les plus-values mobilières sont imposables au taux global de 30,1 % (18 % + 12,1 % de prélèvements sociaux) dès que le seuil de cession de 25 730 € (en 2009) est atteint. Si les plus-values nettes portant sur les titres détenus depuis plus de 6 ans bénéficient d’un abattement d’un tiers par année de détention à partir de la 6ème année et à compter du 1er janvier 2006, ce dispositif d’exonération sur les plus-values n’est donc pas encore entré en vigueur.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010 prévoit que le prélèvement social sera « universel ». Il assujettira aux prélèvements sociaux les plus-values réalisées au premier euro de cession. En revanche, le régime fiscal au titre de l’impôt sur le revenu restera inchangé. De même les règles de report des moins-values sur dix ans continuent de s’appliquer pour l'impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux. Cette mesure ne sera pas rétroactive.
Les experts conseillent donc de réaliser en 2009 certaines plus-values afin de bénéficier du seuil de 25 730 €.
4 - Le plan d’épargne en actions (PEA)
'assurance-vieL’utilisation d’un plan d’épargne en actions (PEA) permet d’échapper à quelques unes de ces contraintes. Les plus-values fiscales sont exonérées au bout de cinq ans. Les cessions ne sont pas comptabilisées. Jusqu’à présent, l’exonération totale (cotisations sociales et impositions) des gains au-dessous de 25 730 € de cessions annuelles écartait du plan d’épargne en actions (PEA) les patrimoines financiers modestes. A partir du 1er janvier 2010, la donne va changer et le plan d’épargne en actions (PEA) va retrouver une partie de son attrait pour tous à condition de le conserver pendant cinq ans minimum. Les prélèvements sociaux sont dus sur la fraction des placements vendus en fonction de l’année de réalisation.
La réduction des niches fiscalesElle présente de nombreux avantages fiscaux. Outre l’exonération d’impôt sur le revenu dans nombre de cas, le principe est celui de l’imposition à un prélèvement forfaitaire de 7,5 % sous déduction d’un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). Tous les contrats d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux mais ceux-ci ne sont prélevés dans les contrats en unité de compte qu’à l’issue du contrat tant qu’aucun rachat n’intervient.
Aujourd’hui, selon la nature du contrat d’assurance vie, le régime social est diffèrent. Pour les contrats d’assurance vie en euros, les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l’inscription en compte des intérêts. Pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multi-supports, ils ne s’appliquent qu’au dénouement du contrat. En cas de dénouement du contrat à l'occasion d'une succession (en cas de décès), il n’y a aucun prélèvement social.
Cette exonération ne se justifie plus selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce dernier prévoit donc de rétablir une égalité de traitement social entre les souscripteurs de contrats d’assurance-vie. Désormais, les prélèvements sociaux seront dus sur tous les contrats d’assurance vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multi-supports.
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Les bonnes décisions sont fonction des textes qui vont régir notre sort fiscal en 2009 et en 2010. Ce n’est qu’à la veille de Noël que l’on en connaîtra toutes les incidences. Il vaut mieux cependant faire partie de ceux qui savent utiliser en toute légalité les évolutions de la législation pour protéger leurs intérêts et économiser.Si la loi de finances 2010 ne prévoyait pas dans son projet initial de modifications des niches fiscales, il est vraisemblable que les amendements vont modifier la réglementation des niches fiscales. Si Eric Woerth a déclaré le 20 octobre 2009 dans une interview aux Echos qu’il n’y aura aucune réforme du bouclier fiscal, il a indiqué qu’il était « ouvert à la proposition d’abaisser le plafond de l’avantage global des niches fiscales antérieurement fixé à 25 000 € par contribuable + 10 % du revenu ».