Budget 2010 : Ce qui change - Les décisions à prendre

Le budget 2010 est maintenant connu. Ses mesures fiscales "phare" pour les particuliers concernent le logement et l'imposition des plus-values. Si le prêt à taux zéro majoré perdure, ce n'est que pour quelques mois. Les primo accédants doivent se dépêcher d'en profiter. Les avantages fiscaux sont recentrés sur les logements écologiques qui respecteront les normes de basse consommation (BBC). Ceux qui envisagent l'achat d'une résidence principale ou un investissement immobilier auront intérêt à prendre des décisions rapides.

1 - L'environnement économique et financier et l'équilibre budgétaire

Le budget 2010 a pour principal objectif de soutenir la reprise et en contrepartie, il prévoit un déficit public record à 8,50 % du PIB.

L'environnement économique et financier
Les principales prévisions économiques du gouvernement pour 2010, inscrites dans le projet de loi de Finances sont les suivantes :

Les principales mesures
Le budget confirme la suppression de la taxe professionnelle qui frappait les investissements. La taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale qui est basée pour partie sur la valeur ajoutée.
Les ménages retiendront que le barème de l'impôt sur le revenu est actualisé sur la base de la progression de l'indice des prix hors tabac. Les tranches sont revalorisées de 0,4 %.
Ce budget met l'outil fiscal au service de l'environnement avec l'instauration d'une taxe carbone et la création d'un crédit d'impôt sur le revenu afin de rendre aux ménages le montant de cette taxe carbone. Les dispositifs d'incitations fiscales en faveur de l'immobilier sont "verdis". Les dispositifs fiscaux de soutien à l’accession à la propriété (crédit d’impôt « TEPA ») ou à l’investissement locatif (réduction d’impôt « Scellier ») seront recentrés sur les logements économes en énergie. De même, l’abaissement des seuils du malus automobile, initialement prévu pour 2012, sera anticipé d’un an, et les équipements de climatisation seront désormais soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Seront prorogés le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des personnes les plus fragiles, pour un an, et le prêt à taux zéro (PTZ), pour trois ans. Le doublement du PTZ, décidé dans le cadre du plan de relance, sera maintenu jusqu’au 30 juin 2010. Le budget prévoit également diverses mesures d'équité et d'exonération de diverses primes sociales.

2 - La taxe carbone et les équipements d’économie d’énergie

La taxe carbone
La principale mesure du budget 2010 est l'instauration d'une taxe carbone pour orienter les entreprises et les ménages vers des comportements plus sobres en CO2. La taxe pèsera sur la consommation d’énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon notamment) et sera acquittée par tous.
Fondée sur le contenu en carbone des produits taxables, la taxe carbone serait calculée à partir d’un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros en 2010. Concrètement, la taxe carbone augmenterait de 4,11 centimes d’euro le prix du litre d'essence et de 4,52 centimes d’euro celui du litre de gazole. Ce tarif aurait vocation à évoluer.
L’intégralité du produit de la taxe carbone prélevée sur les ménages leur sera restituée de manière forfaitaire par un crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt carbone en faveur des ménages
Il va être créé un crédit d'impôt sur le revenu afin de rendre à l’ensemble des ménages, forfaitairement et globalement, le montant de la taxe carbone qu'ils supportent ainsi que la TVA associée.
Le crédit d'impôt doit être fixé à 46 euros pour une personne célibataire ou assimilée, et à 92 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ces montants seraient portés respectivement à 61 euros et 122 euros pour les contribuables qui sont domiciliés dans une commune qui n’est pas intégrée à un périmètre de transport urbain. Par ailleurs, le crédit d’impôt serait majoré de 10 euros par personne à charge.
Pour les ménages qui paient l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt s’imputerait sur l’impôt dû. L’excédent serait reversé au contribuable.
Les ménages non imposables bénéficieront d’un « chèque vert » versé par le Trésor public. Cette disposition s'appliquera dès l’imposition des revenus de 2009.
Un versement sera effectué dès le mois de février 2010.

 

3 - Acheter sa résidence principale : déductibilité des intérêts et PTZ

La déductibilité des intérêts réduite pour les logements peu économes
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale pour les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes. L’article 103 de la loi de finances pour 2009 a aménagé ce crédit d’impôt en subordonnant son application à la justification, pour les logements neufs, du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur (RT 2005). Elle a toutefois étendu sa durée d’application de cinq à sept annuités de remboursement et en a porté son taux à 40 % pendant 7 ans pour les logements neufs qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur : aujourd’hui les bâtiments basse consommation, dits « BBC », puis, lorsque le label BBC sera la norme, soit en principe à partir de 2013, les bâtiments à énergie positive, dits « BPOS ».
Le projet de loi de finances 2010 propose de réduire graduellement le taux du crédit d’impôt, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à cette norme. Pour ces logements, les taux actuellement applicables, soit 40 % au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % au titre des quatre suivantes, seraient ramenés respectivement à :
• 30 % puis 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
• 25 % puis 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
• 15 % puis 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Le prêt à taux zéro prorogé
Le projet de loi de finances proroge le prêt à taux zéro qui permet aux personnes physiques, sous condition de ressources, de bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété. Le PTZ devait cesser le 31 décembre 2009. Le PTZ bénéficie de plusieurs améliorations. La loi portant engagement national pour le logement (ENL) a majoré de 15 000 euros le montant du PTZ pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans le neuf, bénéficiant d’une aide des collectivités territoriales ou de leurs groupements. La loi de finances pour 2009 a instauré une majoration du PTZ d’un montant maximum de 20 000 euros pour les acquisitions ou les constructions de logements neufs répondant à des niveaux élevés de performance énergétique. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le montant du PTZ a été doublé de manière temporaire pour être porté à 65 100 euros pour les offres de prêts émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009.
La loi de finances pour 2010 reconduira le PTZ jusqu’au 31 décembre 2012. Elle propose également de proroger le dispositif temporaire de doublement du PTZ à 65 100 euros dans le neuf pour les offres de prêts émises jusqu’au 30 juin 2010. Pour les offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010, le montant maximal du PTZ serait majoré de moitié, soit un prêt de 48 750 euros au maximum, au lieu de 32 500 euros.
Par ailleurs, dès le 1er janvier 2010, cette prorogation sera accompagnée, par voie réglementaire, d’une diminution de 10 % des plafonds d’opérations de la zone C afin de lutter contre l’étalement urbain et d’accompagner la baisse des prix.
Le PTZ est mis en place avec le concours des banques qui obtiennent de l'Etat un crédit d'impôt compensant les intérêts.

4 - Les investissements Robien - Scellier - Borloo verdis

La réduction d’impôt Scellier pour la construction des logements neufs ou assimilés destinés à être loués à titre de résidence principale, sous des conditions de plafonds de loyer va être seulement maintenue en l’état pour les logements les plus économes en énergie. Il était prévu que le taux de la réduction d’impôt était fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012, quelles que soient les performances énergétiques du logement dès lors qu’il respecte au minimum les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (RT 2005).
Pour les logements qui respectent la RT 2005 sans atteindre les critères BBC, le taux de la réduction d'impôt serait ramené de :
- 25 % à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 20 % à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.
Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d’impôt de 25 % ne sera pas remis en cause. En revanche, pour les logements répondant à la norme BBC, plus exigeante, le taux de la réduction d’impôt serait maintenu à 25 % en 2010 et à 20 % en 2011 et 2012.
Certains parlementaires souhaiteraient un report de l'application de cette mesure. Toutefois, dans l'attente, mieux vaux ne pas retarder un projet d'investissement immobilier, d'autant que le taux des crédits se situe à un niveau historiquement bas.

5 - La fiscalité revue pour les travaux d'équipement et le bonus-malus

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005 et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2012. Les crédits d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (arrêté du 13 novembre 2007) ont fait l’objet d’une instruction 5 B-10-09 n° 38 du 6 avril 2009 qui a commenté les dispositions de l’arrêté ministériel du 13 novembre 2007, qui étend la liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal et modifie les critères de performance d’équipements qui y étaient déjà éligibles.

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, dans la limite d’un plafond global pluriannuel de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple. Ces plafonds sont majorés de 400 euros pour chaque personne à la charge du foyer fiscal.
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type d’équipement concerné :
- 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
- 15 % pour les dépenses d'acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ;
- 15 % pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques.
Le projet de loi prévoit que ce dispositif, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2009, serait prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2010.
Le plafond des dépenses éligibles, soit 5 000 euros ou 10 000 euros selon la composition du foyer fiscal, resterait inchangé mais il serait désormais apprécié par période de cinq années consécutives.

Le dispositif bonus-malus automobile
Le dispositif bonus-malus automobile est l'une des premières mesures issues du Grenelle de l'Environnement. Le "bonus écologique"  est compris entre 200 et 5 000 euros selon le niveau d'émission de CO2 et versé aux personnes acquérant une voiture neuve émettant moins de 130g CO2/km ; le malus est applicable aux véhicules émettant plus de 160g CO2/km, et se traduit par une taxe dont le montant est compris entre 200 et 2 600 euros selon le taux d'émission de CO2 du véhicule considéré.
Il était prévu que tous les deux ans à partir du 1er janvier 2010, les seuils de déclenchement du bonus-malus seraient réduits de 5g CO2/km.
Ainsi, il était initialement prévu que le seuil de déclenchement du malus soit de 156 g de CO2/km à compter du 1er janvier 2010 et de 151 g de CO2/km à compter du 1er janvier 2012. Afin de renforcer l’efficacité du dispositif du malus automobile, la loi de finances va appliquer dès 2011 le barème initialement prévu au titre de l’année 2012. Ainsi, dès le 1er janvier 2011, le seuil de taxation serait abaissé à 151 g de CO2/km.