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Après la trêve estivale, le consommateur et le citoyen sont amenés à faire le point pour distinguer entre l’important et le secondaire dans les centaines de textes parus et les milliers de pages qui ont rempli les publications officielles. Nul n’est censé ignorer la loi mais on ne peut tout savoir. Nous avons fait une brève synthèse des principaux textes qui nous intéressent tous et qui sont devenus définitifs. Deux d’entre eux concernent essentiellement les fonctionnaires. Les autres s’appliquent à tous.

1 - En bref, les textes sur la fonction publique

Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
La loi promulguée le 3 août 2009 prévoit des dispositions aptes à réduire les obstacles juridiques et statutaires à la mobilité des fonctionnaires. Les possibilités de détachement et d’intégration des fonctionnaires dans des corps et emplois appartenant à la même catégorie seraient augmentées. Les fonctionnaires seraient susceptibles d’intégrer directement un autre corps lorsque les conditions pour y être détachés seraient remplies. Au plan financier, on s’efforcerait d’assurer le maintien des avantages acquis dans le cadre des différents emplois occupés pendant la mobilité.
Il sera plus facile d’assurer le remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel ainsi que de recourir à l’intérim dans les 3 fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) et plus seulement dans les hôpitaux. Les possibilités de cumul d’emplois à temps partiel seront augmentées.
Un fonctionnaire dont le poste est supprimé pourra être mis en disponibilité d’office ou admis à la retraite s’il a refusé trois offres d’emploi public "correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille". L’incitation à la mobilité sera augmentée en raison du maintien du plafond indemnitaire des agents contraints à la mobilité du fait d’une réorganisation lorsqu’il est plus favorable que celui du nouvel emploi et de la création de primes (fixées par décret) pour les agents mutés du fait de réorganisations de services. Le texte prévoit également la création d’une indemnité de départ volontaire.

Loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
Cette loi longtemps attendue entérine le rapprochement police-gendarmerie commencé en 2002. D’ores et déjà, les ministères de l’Intérieur et de la Défense définissent conjointement les moyens budgétaires de la gendarmerie et en assurent le suivi. Ils procèdent également aux nominations ou les proposent de manière concertée.
Le nouveau texte réaffirme le statut militaire de la gendarmerie et consacre l’existence de deux forces de sécurité, l’une de statut civil, l’autre de statut militaire. Il prévoit le « rattachement organique et opérationnel » de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur alors qu’auparavant, en vertu du décret n° 2002-889 du 15 mai 2002, elle n’était placée sous l’autorité de l’Intérieur que « pour emploi », en matière de sécurité intérieure.
La gendarmerie nationale est définie comme « une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publiques ». Elle a notamment pour mission « la défense des intérêts supérieurs de la nation ». Le texte préserve les grandes spécificités « militaires » du statut de gendarme.

2 - Les grandes lois de 2009 qui nous régissent désormais

La mise en place du Grenelle de l’environnement
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement vise la réalisation des 273 engagements définis à l’issue des réflexions du Grenelle de l’environnement qui s’est tenu de juillet à octobre 2007. Pour le secteur du bâtiment, la loi prévoit la fixation de normes sévères pour les constructions neuves dont la consommation ne devrait pas dépasser 50 KWh au mètre carré en 2012. Pour les transports, l’objectif est de réduire de 20 % les émissions de CO² pour les ramener à leur niveau de 1990. L’Etat s’engage par ailleurs à étudier la création d’une contribution climat-énergie (dite taxe carbone) en vue d’encourager les comportements sobres en énergies fossiles (pétrole, gaz naturel, charbon).

Loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
La loi prévoit la possibilité d’ouvrir les magasins le dimanche dans deux types de zones :

• les zones "touristiques et thermales" dans lesquelles le travail du dimanche sera de droit sans doublement du salaire, ni repos compensateur,
• les "périmètres d’usage de consommation exceptionnel" (PUCE) situés dans les "unités urbaines de plus d’un million d’habitants" (Paris et Aix-Marseille, plus Lille du fait de son activité transfrontalière) faisant un "usage de consommation exceptionnel" le dimanche. Dans ces zones, le travail du dimanche se fera sur la base du volontariat et des contreparties seront prévues (repos compensateurs et doublement du salaire).

Cette possibilité d’ouvrir le dimanche est subordonnée à l’accord du Conseil municipal qui délimitera le périmètre de la zone où l’ouverture devient possible et la proposera au préfet. Les entreprises désirant profiter de cette possibilité devront la faire valider par un accord conclu entre la direction et les syndicats ou à défaut par un référendum organisé dans l’entreprise qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.

Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
La loi a pour objectif la modernisation et la réorganisation de toutes les composantes du système de santé. Ses quatre titres sont consacrés respectivement à l’hôpital, à la répartition des médecins et à l’accès aux soins de villes, aux mesures de santé publique et à la prévention, enfin à la création des Agences régionales de santé (ARS) chargées de coordonner dans un cadre territorial l’ensemble des politiques de santé (hôpital, médecine de ville, santé publique et prévention).
En ce qui concerne l’hôpital, le texte augmente le rôle du chef d’établissement. Toutefois, le président de la commission médicale d’établissement (CME), médecin élu par ses pairs, « coordonnera la politique médicale avec le directeur ». La loi prévoit la création de "communautés hospitalières de territoire" pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs établissements autour d’un centre "de référence" dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximité aux plateaux techniques. Les "communautés hospitalières de territoire" ne pourront être constituées que sur la base du volontariat.
La répartition des médecins sur le territoire devra être améliorée. La loi prévoit l’organisation d’une permanence des soins au niveau de chaque région pour faciliter l’accès à un médecin de garde. Le nombre de médecins formés devrait être fonction des besoins évalués localement. La coopération entre professionnels de santé est encouragée. Dans le cadre d’une politique de santé publique et de prévention, la loi prévoit l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs ainsi que celle des cigarettes aromatisées.
Des agences régionales de santé (ARS) seront chargées de mettre en œuvre au niveau régional l’ensemble des dispositifs prévus par la loi. Ces nouveaux organismes réuniront en une seule structure les moyens de l’Etat et ceux de l’Assurance maladie et seront chargés de décliner au niveau régional la politique de santé définie au niveau national.

3 - Repères : les références des principales lois de 2009

Les lois et les dossiers législatifs peuvent être facilement consultés en allant sur le site www.legifrance.gouv.fr

Fonction publique

• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
• Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
• Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Société

• Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
• Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
• Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (loi concernant la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dite loi Hadopi)
• Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
• Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
• Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
• Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
• Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
• Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
• Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
• Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.