Le dossier du mois  : Savoir mieux utiliser sa carte bancaire

Les cartes bancaires sont tellement utilisées que leur porteur oublie souvent de tirer profit de tous les services et avantages dont il dispose en raison de la souscription de cette carte. A la veille de départs en vacances, il est donc utile de présenter les privilèges souvent méconnus mais aussi de rappeler les règles, notamment de prudence, qu'il ne faut jamais oublier. Ce dossier a été réalisé à l'aide du site www.cartes-bancaires.com et du site www.carte-bleue.com.  Mais des règles similaires s'appliquent dans les autres réseaux.

1 - Les avantages des cartes bancaires

En outre, les cartes bancaires permettent de bénéficier de bien d'autres avantages que ceux liés au paiement ou au retrait. Les services offerts vont dépendre du type de carte et de l'établissement qui l'a fournie. C'est ainsi qu'une carte Visa classique permet souvent de bénéficier d'une couverture de santé étendue à l'étranger si on est malade ou victime d'un accident. La garantie joue pour le titulaire et sa famille. En toute hypothèse, le niveau de garantie doit être vérifié avant le départ en s'adressant à sa banque (voir également le point 5 ci-dessous).

Les cartes bancaires haut de gamme (visa Premier...) fournissent souvent des prestations gratuites d'assurance et d'assistance à condition que l'on ait réglé les frais de voyage par leur intermédiaire. Leur couverture annulation est presque identique à l'assurance annulation que proposent les voyagistes. Ces cartes "haut de gamme" assurent également la détérioration et le vol de bagages et même le retard d'avion.

Un autre avantage significatif consiste dans le fait que les cartes "haut de gamme" permettent la location d'un véhicule en assurant le rachat de franchise, si bien qu'il n'est pas nécessaire de prendre l'assurance proposée par le loueur.

Pour les skieurs (ce qui sera d'actualité dans quelques mois), certaines cartes permettent de bénéficier d'une assurance neige avec prise en charge des frais de secours dans la mesure où l'on a réglé ses vacances avec la carte.

Des prestations étendues mais qui doivent être lues avec attention afin de faire toutes les économies auxquelles nous sommes tous attachés.

2 - Les règles d'utilisation à connaître

L'utilisation de la carte bancaire est tellement banalisée que l'on en oublie parfois certaines règles légales.

Chez un commerçant qui a apposé le logo CB, l'acceptation de la carte est de droit si la carte est équipée d'une puce et à condition que le minimum d'achat indiqué par le commerçant soit atteint. La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 762,25 euros.

En cas d'achat par correspondance, par téléphone ou en cas d'utilisation d'appareil automatique de paiement (dans les parkings), le commerçant est autorisé à débiter votre compte même en l'absence de signature de code confidentiel. En cas de sommes débitées injustement, le commerçant ne peut s'opposer à ce que le compte débité soit recrédité du montant contesté, mais la demande doit être faite auprès de l'établissement bancaire de celui qui a été débité.

Le montant des achats par carte bancaire est plafonné (souvent à 1 524,50 euros par période de 30 jours), mais il peut être négocié et varie selon les banques.

Etre homme, c'est être responsable. Le paiement par carte bancaire, en France, est l'un des plus sûr du monde, mais il existe des risques qu'il faut connaître et des conseils de bonne gestion à mettre en œuvre. Le consommateur est toutefois bien protégé par les lois et le code monétaire et financier.

Les risques ... et les précautions pour les éviter

La France bénéficie de cartes bancaires particulièrement sûres avec la puce. Néanmoins, l'imagination des fraudeurs est sans limite. Ces exemples le démontrent.

Toujours contrôler son relevé sans délai
Des escrocs avaient trafiqué le lecteur de cartes d'une pompe à essence automatique du Midi de la France d'une grande surface réputée. Les escrocs enregistraient à la fois le code et le numéro de carte et effectuaient ensuite des "achats" dans certains pays de l'Est de l'Europe.

La leçon à tirer : le seul moyen de déceler une pareille  fraude consiste à vérifier soigneusement son relevé de compte et faire opposition sur sa carte. Le délai légal de contestation est de 70 jours à partir de la date de l'opération. Il faut donc être diligent. En contrepartie, la loi sur la sécurité quotidienne prévoit que les frais sont remboursés ainsi que les débits s'il y a eu contrefaçon de la carte.

En cas de perte ou de vol
En cas de perte ou de vol, il faut faire opposition et faire une déclaration aux autorités de police en cas de vol. La responsabilité financière du porteur ne pourra excéder 150 euros et après opposition, aucun montant ne sera plus prélevé. Il faut cependant signaler que les frais d'opposition et de renouvellement de la carte sont à la charge du porteur, sauf souscription d'une assurance "moyens de paiement". Les opérations sont à la charge du porteur en cas de faute lourde de sa part (notamment s'il a conservé le numéro du code à proximité de la carte), en cas d'opposition tardive ou en cas d'utilisation par un membre de sa famille.

Ne jamais quitter sa carte des yeux
Dernier conseil des spécialistes : ne jamais quitter sa carte des yeux, afin d'éviter les doubles empreintes lors du paiement, surtout si le commerçant n'utilise pas un terminal électronique connecté (cas fréquent à l'étranger).

3 - Les conseils de prudence

Porteurs de carte bancaire CB, voici les 10 conseils de prudence pour effectuer vos transactions CB en toute sécurité (conseils officiels donnés sur le site du groupement des cartes bancaires : www.cartes-bancaires.com)

  • 1. Préserver le secret du code confidentiel : ne l’écrire nulle part, ne le communiquer à personne, ni même à sa banque, aux services de police ou d’assurance, notamment par téléphone.
  • 2. Composer toujours le code confidentiel à l’abri des regards indiscrets : ne pas hésiter à le saisir tout en protégeant le clavier de son autre main, notamment sur les automates de paiement.
  • 3. Ne pas se laisser distraire lors d ’un retrait, y compris par des personnes proposant leur aide, en se gardant de composer son code devant elles.
  • 4. Conserver sa carte en lieu sûr : strictement personnelle, elle ne doit être prêtée à personne, pas même à ses proches.
  • 5. Conserver les tickets de paiement et de retrait pour faciliter la vérification des relevés bancaires.
  • 6. Vérifier régulièrement ses relevés bancaires et signaler immédiatement toute anomalie à la banque.
  • 7. Conserver toujours un œil sur sa carte lors d ’un paiement chez un commerçant.
  • 8. Mettre immédiatement la carte en opposition si elle est avalée par un distributeur sans qu’ un code erroné ait été composé trois fois.
  • 9. Conserver en lieu sûr et dans son portefeuille les 16 numéros de la carte et sa date d’expiration pour faciliter une mise en opposition en cas de perte ou de vol.
  • 10. Noter le numéro d ’appel du centre d’opposition de la banque ou du serveur interbancaire, accessible 7j/7 et 24h/24 au 0892 705 705 (0,34 € /minute)

© Groupement des Cartes Bancaires CB

4 - Bien utiliser sa carte pour les ventes à distance

La carte est le moyen le plus utilisé dans le cadre du commerce électronique et de la vente à distance. Selon le baromètre ACSEL de décembre 2008, 82 % des Français utilisent leur carte bancaire pour régler les paiements en ligne. Pour augmenter la sécurité dans les transactions, il faut respecter un certain nombre de règles.

Le cryptogramme visuel renforce l'identification du client et les commerçants doivent le demander à leur client pour tout paiement à distance. Le stockage du cryptogramme visuel est interdit dans tous les fichiers des commerçants et quelle que soit la manière dont le numéro est communiqué.

La demande d'autorisation a pour but de vérifier que le numéro de la carte existe, que la date d'expiration est correcte, que la carte n'est pas signalée comme perdue ou volée et que le plafond de paiement de la carte n'a pas été dépassé. Cela ne signifie pas que le paiement est garanti.

L'authentification en ligne doit permettre aux commerçants de s'assurer que le client est identifié et qu'il est le véritable porteur de la carte utilisée pour le paiement.

5 - Les informations utiles

Les utilisateurs des cartes bancaires et notamment des cartes Visa doivent se renseigner sur les prestations dont ils bénéficient en matière d'assistance et d'assurance.

La procédure en cas d'assistance médicale : Vous devez appeler ou faire appeler Europ Assistance France (pour les cartes Visa) au numéro figurant sur la Notice d’Information correspondant à votre carte.

Il vous sera demandé :

Nous vous conseillons de donner ce n° de téléphone aux personnes vous accompagnant.

Pour en savoir plus sur vos garanties d’assistance,

vous pouvez télécharger les notices correspondant sur le site www.carte-bleue.com. Pour obtenir des renseignements sur les garanties d’Assurances/Assistance médicale ou pour télécharger les notices d’information correspondantes, veuillez vous reporter à votre carte et cliquer sur le lien correspondant. Les garanties présentées ci-dessous ne sont pas exhaustives. Certaines garanties complémentaires peuvent être proposées directement par votre établissement bancaire.

En cas de perte ou de vol de ma carte Carte Bleue Visa ?

Ce qu'il est conseillé de faire : Contactez immédiatement votre agence ou composez le numéro de téléphone qui vous a été communiqué pour mettre votre carte en opposition (ces informations sont disponibles auprès de votre conseiller bancaire).  Noter le numéro d’appel du centre d’opposition de la banque ou du serveur interbancaire, accessible 7j/7 et 24h/24 au 0892 705 705 (0,34 € /minute). A l'étranger, le numéro de téléphone se trouve dans la liste des centres d'opposition Visa. En cas de vol, faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et confirmer par lettre recommandée la disparition de sa carte à son agence bancaire.

6 - La législation en vigueur pour les cartes bancaires : le code monétaire et financier

Article L132-1 - Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une institution ou un service mentionné au premier alinéa et permettant, à son titulaire, exclusivement de retirer des fonds.

Article L132-2 - (Modifié par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Article L132-3 (inséré par la loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 35 - Journal Officiel du 16 novembre 2001) - Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte. Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.

Article L132-4 (inséré par la loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 36 - Journal Officiel du 16 novembre 2001) - La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Article L132-5 (inséré par la loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 37 - Journal Officiel du 16 novembre 2001) - En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.

Article L132-6 (inséré par la loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 38 - Journal Officiel du 16 novembre 2001) - Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

7 - Les directives données aux commerçants pour effectuer les transactions CB en toute sécurité

Ces règles sont celles préconisées par le groupement des cartes bancaires. Elles n'ont aucun caractère obligatoire, mais il est utile que tous les connaissent afin de respecter des procédures de sécurité et de prévenir les risques (© Groupement des Cartes Bancaires CB - www.cartes-bancaires.com).

  • 1. Offrir au porteur les conditions optimums de sécurité : l’emplacement du clavier doit permettre  d’effectuer la saisie du code confidentiel à l ’abri des regards indiscrets.
  • 2. Conserver en lieu sûr, pendant un an les facturettes de paiement.
  • 3. Sensibiliser le personnel en contact avec la clientèle en lui rappelant régulièrement les contrôles à effectuer sur la carte bancaire.
  • En cas de présentation d'une carte étrangère ou en cas de doute :
  • 4. Comparer, lorsqu’elle est requise, la signature apposée sur la facturette à celle de la carte.
  • 5. Ne pas hésiter à téléphoner au centre d’autorisation pour faire valider une transaction.
  • 6. Demander un justificatif d’identité au porteur de la carte.
  • 7. Vérifier la présence des dispositifs visuels de sécurité de la carte : l’absence de l’hologramme ou du filigrane, révélés par la lampe UV servant à contrôler les billets de banque, est synonyme de contrefaçon.
  • 8. Vérifier que le numéro de la carte imprimé sur le « ticket commerçant » correspond bien au numéro figurant sur la carte du porteur.

En cas de vente à distance
  • 9. Demander au porteur de communiquer les trois derniers chiffres du numéro figurant sur le panneau de signature au verso de sa carte : ce dispositif de sécurité supplémentaire, appelé cryptogramme visuel, est obligatoire.
  • 10. Préserver la confidentialité des données de la carte communiquées au téléphone par son porteur lors d’un achat à distance : leur répétition, pour vérification, doit être faite en toute discrétion.