L’activité législative est de plus en plus intense. Sur les 40 premiers jours de 2010, le Journal Officiel avait publié plus de 3 200 textes… Nous passons en revue les principales lois de ce début de 2010 qui concernent l'adaptation du statut du service public en raison de l'Europe, les réformes économiques et sociales et celles de la justice.
Une brève synthèse de ce qu'il faut retenir...
1 - L’adaptation européenne du statut du service public
Le changement de statut de La Poste
En application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, La Poste va devenir une société anonyme à capitaux publics au 1er mars 2010. Ce changement de statut juridique s’accompagnera d’une augmentation de capital. La loi réaffirme les quatre missions de service public : service universel du courrier, aménagement du territoire, accessibilité bancaire, distribution de la presse. La loi transpose la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe et désigne La Poste, pour une durée de 15 ans, opérateur du service universel postal. La Poste voit réaffirmer son caractère de service public national. L’Etat devrait rester actionnaire majoritaire. Le Conseil constitutionnel a rendu le 4 février 2010 une décision déclarant l’ensemble du texte conforme à la Constitution.
Les transports ouverts à la concurrence
La loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports met en place un dispositif dans le domaine du transport ferroviaire pour permettre un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau. Cette modification est rendue nécessaire par l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire depuis le 31 mars 2006 et celle du service international de transport de voyageurs prévue au plus tard en janvier 2010. Une autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), est créée.
2 - Les réformes sociales et économiques
La formation professionnelle rénovée
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie transpose l’accord conclu sur le sujet le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux avec la création d’un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" (FPSPP) destiné à faciliter : l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés, la réorganisation de la gestion des fonds de formation professionnelle, l’amélioration de l’information et de l’orientation professionnelle. Le renforcement du droit individuel à la formation (DIF) se traduira par la possibilité pour les personnes licenciées d’utiliser les heures déjà acquises, avec la création du droit à un bilan d’étape professionnel accessible tous les cinq ans pour les salariés à partir de deux ans d’ancienneté et avec le développement de la validation des acquis de l’expérience. Le contrat de professionnalisation est ouvert aux titulaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique ainsi qu’aux handicapés. Sa durée pourra dans certains cas être portée à 24 mois.
Les conditions d’entrée en apprentissage sont assouplies (possibilité d’entrer en apprentissage dans un CFA - Centre de formation d’apprentis - dès 15 ans) et les stages en entreprise sont interdits hors parcours scolaire.
L’économie française face à la crise
La première loi de finances rectificative pour 2010 examinée en février 2010 examine les 35 milliards d’euros de dépenses destinées à financer des "investissements d’avenir » financés en partie par le "grand emprunt national" et dirigé vers l’enseignement supérieur, la formation et la recherche (19 milliards d’euros), l’industrie et les PME (6,5 milliards d’euros), le développement durable (5 milliards d’euros) et le numérique (4,5 milliards d’euros). Le déficit budgétaire de 2010 devrait atteindre 149,2 milliards d’euros.
La croissance est revue à la hausse à 1,4%, avec une légère amélioration de la dette publique (83,2% du PIB contre 84% initialement). Il est prévu une hausse de la consommation des ménages de 1,4%, de l’investissement des entreprises de 0,6%. Le déficit commercial devrait s’établir à 45 milliards d’euros, ce qui correspond sensiblement au niveau du déficit commercial de 2009. Un système de taxation exceptionnelle des bonus doit être mis en place avec une taxe à la charge des établissements financiers, égale à 50% de la somme dépassant un certain seuil. Le fonds de garantie des dépôts sera en partie abondé par cette taxe.
3 - Les réformes de la justice
Les délits sexuels précisés
La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux prévoit des mesures visant à renforcer l’information sur l’inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques. Elle donne la possibilité aux associations de lutte contre l’inceste de se constituer partie civile.La loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Cette loi accorde aux prisonniers l’usage de certains droits (maintien des liens familiaux, droit au travail, droit à la formation). Plusieurs dispositions visent à développer les alternatives à la détention provisoire. Les prisonniers condamnés à une peine inférieure à 5 ans pourront sortir de prison quatre mois avant la fin de leur peine et devront porter un bracelet électronique durant ces quatre mois. Les personnes mises en examen pourront être assignées à résidence sous bracelet électronique au lieu d’être incarcérées en détention provisoire.