La fiscalité des particuliers a profondément évolué depuis 2006. La loi de finances pour 2010 ne comporte toutefois pas de mesures agressives vis-à-vis des contribuables. Au-delà des dispositifs d’actualisation, les experts soulignent que la fiscalité 2010 fait la part belle à l’écologie.
Une brève synthèse de ce qu'il faut retenir et... appliquer pour ne payer que ce que l'on doit...
1 - L'imposition sur le revenu
Revalorisation des barèmes fiscaux
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2009 sont revalorisées de 0,4 % pour tenir compte de la hausse des prix estimée en 2009. L’abattement pour le rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille s’élève à 5 753 € et chaque demi-part du quotient familial est plafonnée à 2 301 € au lieu de 2 292 € en 2009 pour l’imposition des revenus de 2008.
Les revenus du patrimoine davantage taxés
Depuis le 1er janvier 2010, les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont taxées aux prélèvements sociaux à 12,1 % dès le 1er euro, quel que soit le montant des cessions réalisées dans l’année. Le nouveau seuil de cession de 25 830 € ne concernera que le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 18 %. Parallèlement, les intérêts capitalisés des contrats d’assurance-vie qui se dénoueront par le décès de l’assuré sont désormais soumis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.
Fiscalisation des indemnités “accidents du travail"
Parmi les autres mesures, il faut signaler que les indemnités de la sécurité sociale versées en cas d’accident du travail seront taxées à hauteur de 50 %.
Les niches fiscales réduites
Le plafond global des niches fiscales s'élève pour les revenus de 2009 à 25 000 € + 10 % du revenu. A compter du 1er janvier 2010, le plafond est ramené à 20 000 € majorés de 8 % du revenu.
2 - Taxe carbone, prime à la casse et bonus/malus
La taxe carbone et les équipements d’économie d’énergie
La principale mesure du budget 2010 était l'instauration d'une taxe carbone pour orienter les entreprises et les ménages vers des comportements plus sobres en CO2. La taxe devait peser sur la consommation d’énergies « fossiles » (essence, fioul, gaz, charbon notamment) et être acquittée par tous. L’intégralité du produit de la taxe carbone prélevée sur les ménages devait être restituée de manière forfaitaire par un crédit d'impôt tenant compte non pas de la consommation mais de la taille de la famille et du lieu de vie. Cette mesure a été remise en cause par le Conseil Constitutionnel qui l’a annulée. Un nouveau dispositif a été présenté au Conseil des ministres du 20 janvier 2010. Il est prévu que les ménages seront assujettis à la contribution carbone à partir du 1er juillet au lieu du 1er janvier comme initialement convenu. "La taxe sera toutefois compensée pour les particuliers, ainsi que le prévoyait déjà le précédent texte, grâce à un chèque vert ou à un crédit d'impôt".La prime à la casse attribuée pour l’achat d’une voiture neuve et peu polluante est passée de 1 000 € à 700 € depuis le 1er janvier 2010 avant d’être réduite à 500 € au 1er juillet 2010 (date de la commande). Le système des bonus écologiques, qui récompense l'achat de voitures neuves peu émettrices de CO2, est également modifié depuis le 1er janvier 2010 : les seuils d'émissions de CO2 sont abaissés - moins de 125 grammes de CO2 par kilomètre en 2010, contre moins de 130 grammes en 2008 et 2009 - et le montant des principaux bonus est réduit
3 - Les incitations immobilières à l'écoute de l'écologie...
La loi de finances se place dans le grand mouvement en faveur des économies d'énergie. L'administration fiscale va être toutefois de plus en plus sévère pour les contribuables qui font des travaux qui ne sont pas réellement économes en énergie. C'est pourquoi les politiques aussi bien que les spécialistes parlent du "verdissement" des incitations car les normes à respecter pour bénéficier d'économies d'impôts deviennent de plus en plus draconiennes.
La fiscalité revue pour les travaux d'équipement
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005 et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2012. Il passe de 25 % à 15 % pour certains équipements. Le crédit d’impôt sur le revenu prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées s’appliquait aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Il est prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2010. Le plafond des dépenses éligibles, soit 5 000 € ou 10 000 € selon la composition du foyer fiscal, reste inchangé mais il serait désormais apprécié par période de cinq années consécutives.Diminution programmée de l’avantage locatif Scellier et du crédit “intérêts”
Jusqu’au 31 décembre 2010, l’avantage Scellier reste inchangé. Tous ceux qui achèteront un bien neuf en 2010 destiné à la location pendant neuf ans bénéficieront d’une réduction d’impôt de 25 % du prix du bien dans la limite de 300 000 €. A partir du 1er janvier 2011, le taux de 25 % sera ramené à 15 % pour les logements neufs non « bâtiments basse consommation » (BBC). Il passera à 10 % en 2012. De même en 2010, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l'achat de sa résidence principale sera ramené à 30 % la première année et à 15 % les quatre années suivantes en cas d’acquisition d’un logement neuf “non vert”.Doublement maintenu du prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt complémentaire sans intérêt, accordé sous conditions de ressources par les banques aux ménages qui accèdent, pour la première fois, à la propriété dans le cadre de la construction d'un logement ou de l'achat d'un logement neuf ou ancien. Depuis 2009 pour tous les achats d’un logement neuf, le montant du prêt à taux zéro est doublé : la quotité du prêt passe à 30 % du prix du logement et les montants de plafonds de prix des logements sont augmentés alors qu'auparavant le montant du prêt était égal à 20 % du prix du logement, le prix étant plafonné. La mesure est prorogée jusqu’au 30 juin 2010.